| Question
N° : 111784 |
de
M.
Paillé
Dominique (
Union pour un Mouvement Populaire
- Deux-Sèvres
) |
QE |
| Ministère interrogé :
|
écologie |
| Ministère attributaire
: |
écologie |
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Question publiée au JO le : 28/11/2006
page : 12322 |
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Réponse publiée au JO le : 20/02/2007
page : 1812 |
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| Rubrique : |
énergie
et carburants |
| Tête d'analyse : |
énergie
éolienne |
| Analyse : |
implantation
d'éoliennes. réglementation |
| Texte de
la QUESTION : |
M. Dominique
Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie
et du développement durable sur les règles en vigueur concernant
l'implantation d'une installation produisant de l'électricité
à partir de l'énergie mécanique du vent (éolienne d'une
hauteur supérieure ou égale à 12 mètres) qui prévoit l'obtention
d'un permis de construire, article L. 421 du code de l'urbanisme.
En revanche, l'implantation d'une éolienne d'une hauteur
inférieure à 12 mètres n'est pas soumise à un permis de
construire, ni même à une déclaration de travaux (art. R.
422-2 du code de l'urbanisme). Toutefois, l'article R. 122-9
du code de l'environnement soumet à notice d'impact les
travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie
éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale
à cinquante mètres. Cette notice d'impact est une évaluation
environnementale et constitue une pièce à fournir en cas
de réalisation de travaux nécessitant une autorisation ou
une décision approbative. Il lui demande, dans l'hypothèse
d'un projet d'implantation d'une éolienne inférieure à douze
mètres ne nécessitant pas un permis de construire, si cette
notice d'impact est obligatoire et, dans l'affirmative,
qui doit en être destinataire. Enfin, il souhaite connaître
les fondements sur lesquels l'autorité compétente peut opposer
un refus si la notice d'impact met en évidence des incidences
fortes sur l'environnement (bruit excessif et impact visuel
notamment). |
| Texte de la REPONSE
: |
La ministre
de l'écologie et du développement durable a pris connaissance,
avec intérêt, de la question relative à la réglementation
encadrant l'implantation des éoliennes d'une hauteur inférieure
à 12 mètres. Comme indiqué par l'article R. 122-9 du code
de l'environnement, les travaux d'installation des ouvrages
de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât
est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice
d'impact. Toutefois, comme le rappelle l'article L. 122-1
du code de l'environnement, sont soumis à étude d'impact
ou notice d'impact tous les travaux d'aménagement qui sont
entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent
une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que
les documents d'urbanisme. Or l'implantation d'une éolienne
d'une hauteur inférieure à 12 mètres n'étant ni soumise
à un permis de construire, ni à déclaration de travaux,
il en résulte que la notice d'impact n'est pas obligatoire. |
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